Arrêté du 11 janvier 1999 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°16 du 20 janvier 1999
Record NumberJORFTEXT000000392767
Date de publication20 janvier 1999
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date11 janvier 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 août 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 18 novembre 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 décembre 1998 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 18 novembre 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Art. 2. -...

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