Arrêté du 11 février 1982 SUR LE FORMULAIRE DE CONTRAINTE DELIVRE PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (AINSI QUE LES ORGANISMES ASSUREURS OU L'ADMINISTRATION COMPETENTE) POUR RECOUVRER LES COTISATIONS,LA POSSIBILITE LAISSE AU DEBITEUR D'EN INTERROMPRE L'EXECUTION PAR OPPOSITION MOTIVEE,DOIT DESORMAIS FIGURER

JurisdictionFrance
Enactment Date11 février 1982
Date de publication03 mars 1982
Publication au Gazette officielJORF du 3 mars 1982, numéro complémentaire
Record NumberJORFTEXT000000864869
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-10-1979.

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