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Arrêté du 11 février 1997 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°39 du 15 février 1997
Record NumberJORFTEXT000000380256
Date de publication15 février 1997
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Enactment Date11 février 1997
Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 13 septembre 1995 portant nomination du directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 modifié portant délégation de signature du directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques,
Arrête :

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 8 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, M. Pierre Vimont, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions...

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