Arrêté du 11 février 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028621668 |
| Date de publication | 20 février 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/11/EFIT1403029A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0043 du 20 février 2014 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Enactment Date | 11 février 2014 |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 28 janvier 2014,
Arrête :
Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
1. Le I de l'article 313-53-5 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« En particulier, la société de gestion de portefeuille ne recourt pas exclusivement ou mécaniquement à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b, du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit pour évaluer la qualité de crédit des actifs des placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A. »
2. A l'article 315-64-1, les mots : « aux a à c du I de l'article L. 214-92 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° du I de l'article L. 214-36 ».
3. Le 1° de l'article 323-18 est modifié comme suit :
1° Les mots : « A ce titre, le dépositaire s'assure de l'existence, au sein de la société de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI