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Arrêté du 11 février 2014 portant habilitation de l'Union nationale des entrepreneurs du paysage à collecter la taxe d'apprentissage

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date11 février 2014
Record NumberJORFTEXT000028749860
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/11/AGRE1331127A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0067 du 20 mars 2014
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Date de publication20 mars 2014


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1, R. 6242-4 et R. 6242-5 ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;
Vu la convention de coopération conclue le 11 février 2014 entre le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et l'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 16 décembre 2013,
Arrête :


L'Union nationale des entrepreneurs du paysage est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.


L'Union nationale des entrepreneurs du paysage est tenue de respecter les obligations...

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