Arrêté du 11 décembre 2008 portant délégation de signature

JurisdictionFrance
Enactment Date11 décembre 2008
Record NumberJORFTEXT000019906762
Date de publication12 décembre 2008
Publication au Gazette officielJORF n°0289 du 12 décembre 2008
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/11/RELX0829664A/jo/texte


Le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 5 décembre 2008 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2008 portant nomination au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance,
Arrête :


Délégation est donnée à Mme Stéphanie Von Euw, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en...

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