Arrêté du 11 décembre 1990 portant création de la partie française de la région de contrôle terminale de Bâle-Mulhouse
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°13 du 16 janvier 1991 |
| Record Number | JORFTEXT000000343463 |
| Date de publication | 16 janvier 1991 |
| Court | MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER |
| Enactment Date | 11 décembre 1990 |
Le délégué à l'espace aérien,
Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973 relatif à l'organisation de l'espace aérien;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
TEXTE TOTALEMENT ABROGEABROGATION DE L'ARRETE DU 21-01-1985 ET DE LA PARTIE 7 DE L'ARRETE DU 30-01-1958. Arrête:
Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (partie française) associée à l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend quatre parties, sont les suivantes:
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points
47o48I00J N, 007o30I00J E - 47o46I00J N, 007o32I00J E;
frontière franco-allemande puis frontière franco-suisse jusqu'au point:
47o25I29J N, 007o15I43J E, puis le point 47o25I38J N, 007o14I36J E,
frontière franco-suisse jusqu'au point 47o27I04J N, 007o00I00J E, puis:
47o29I20J N, 006o36I50J E - 47o39I00J N, 006o39I00J E;
47o45I00J N, 006o48I30J E - 47o44I10J N, 007o04I00J E;
47o43I30J N, 007o16I00J E - 47o44I00J N, 007o21I00J E;
47o46I00J N, 007o23I00J E - 47o48I00J N, 007o30I00J E;
b) Limite supérieure: niveau de vol 115 (3500 mètres).
1. Dans le volume délimité par la limite Est de la région de contrôle terminale et l'arc de cercle de 15 NM (27,8 km) de rayon centré sur le VOR/BLM (47o37I58J N, 007o30I00J E):
La plus élevée des deux altitudes correspondant à:
2200 pieds (700 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1000 pieds (300 mètres) par rapport au niveau du sol.
2. Dans le volume délimité par les arcs de cercle de 15 NM (27,8 km) et de 25 NM (46,3 km) de rayon centrés sur le VOR/BLM (47o37I58J N, 007o30I00J E): 3000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
3. Dans le volume délimité par l'arc de cercle de 25 NM (46,3 km) de rayon centré sur le VOR/BLM (47o37I58J N, 007o30I00J E) et la partie Ouest de la TMA: FL 55 (1680 mètres).
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 47o34I39J N, 007o24I56J E - 47o33I50J N, 007o33I15J E;
puis frontière franco-suisse jusqu'au point:
47o25I52J N, 007o22I58J E - 47o34I39J N, 007o24I56J E;
b) Limites verticales: de 2200 pieds (700 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1000 pieds (300 mètres) par rapport au niveau du sol au niveau de vol 55 (1680 mètres).
Volume confondu avec la partie...
Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973 relatif à l'organisation de l'espace aérien;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
TEXTE TOTALEMENT ABROGEABROGATION DE L'ARRETE DU 21-01-1985 ET DE LA PARTIE 7 DE L'ARRETE DU 30-01-1958. Arrête:
Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (partie française) associée à l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend quatre parties, sont les suivantes:
I. - Partie 1
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points
47o48I00J N, 007o30I00J E - 47o46I00J N, 007o32I00J E;
frontière franco-allemande puis frontière franco-suisse jusqu'au point:
47o25I29J N, 007o15I43J E, puis le point 47o25I38J N, 007o14I36J E,
frontière franco-suisse jusqu'au point 47o27I04J N, 007o00I00J E, puis:
47o29I20J N, 006o36I50J E - 47o39I00J N, 006o39I00J E;
47o45I00J N, 006o48I30J E - 47o44I10J N, 007o04I00J E;
47o43I30J N, 007o16I00J E - 47o44I00J N, 007o21I00J E;
47o46I00J N, 007o23I00J E - 47o48I00J N, 007o30I00J E;
b) Limite supérieure: niveau de vol 115 (3500 mètres).
1. Dans le volume délimité par la limite Est de la région de contrôle terminale et l'arc de cercle de 15 NM (27,8 km) de rayon centré sur le VOR/BLM (47o37I58J N, 007o30I00J E):
La plus élevée des deux altitudes correspondant à:
2200 pieds (700 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1000 pieds (300 mètres) par rapport au niveau du sol.
2. Dans le volume délimité par les arcs de cercle de 15 NM (27,8 km) et de 25 NM (46,3 km) de rayon centrés sur le VOR/BLM (47o37I58J N, 007o30I00J E): 3000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
3. Dans le volume délimité par l'arc de cercle de 25 NM (46,3 km) de rayon centré sur le VOR/BLM (47o37I58J N, 007o30I00J E) et la partie Ouest de la TMA: FL 55 (1680 mètres).
II. - Partie 2
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 47o34I39J N, 007o24I56J E - 47o33I50J N, 007o33I15J E;
puis frontière franco-suisse jusqu'au point:
47o25I52J N, 007o22I58J E - 47o34I39J N, 007o24I56J E;
b) Limites verticales: de 2200 pieds (700 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1000 pieds (300 mètres) par rapport au niveau du sol au niveau de vol 55 (1680 mètres).
III. - Partie 3
Volume confondu avec la partie...
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