Arrêté du 11 décembre 2008 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0016 du 20 janvier 2009
Date de publication20 janvier 2009
Enactment Date11 décembre 2008
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000020125227



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2008, Mme Filali (Lalia), épouse Dadda, secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse suppléante de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT