Arrêté du 11 avril 2005 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'un établissement d'utilité publique

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000443986
Date de publication27 avril 2005
Enactment Date11 avril 2005
Publication au Gazette officielJORF n°98 du 27 avril 2005
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/11/INTA0500259A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 avril 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT