Arrêté du 11 avril 2005 portant nomination à la commission consultative des polices municipales

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°98 du 27 avril 2005
Enactment Date11 avril 2005
Date de publication27 avril 2005
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Record NumberJORFTEXT000000805672


Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 avril 2005, sont désignés membres de la commission consultative des polices municipales au titre du 3° de l'article R. 2212-3 du code général des collectivités territoriales (représentants des agents de police municipale) :
M. Dominique Martin, titulaire...

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