Arrêté du 11 avril 2011 portant admission à la retraite (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0096 du 23 avril 2011
Enactment Date11 avril 2011
Date de publication23 avril 2011
CourtMinistère de la justice et des libertés
Record NumberJORFTEXT000023896812



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 avril 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :


1er juillet 2011


M. Bernard SALMON, président de chambre à la cour d'appel de Rennes.


5 juillet 2011


M. François FOULON, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Paris.


5 août 2011


M. Bernard DELETANG, président de chambre à la cour d'appel d'Angers.


21 août 2011


Mme Catherine...

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