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Arrêté du 11 avril 2007 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000615932
Date de publication13 mai 2007
Enactment Date11 avril 2007
Publication au Gazette officielJORF n°111 du 13 mai 2007
CourtMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER TOURISME
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/11/TOUZ0751617A/jo/texte


Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au tourisme,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 411-12 et R. 411-6,
Arrêtent :


Après vérification de la concordance entre les chèques-vacances émis, puis remboursés ou échangés, ces titres sont détruits par broyage dans les conditions déterminées ci-dessous.


Les chèques-vacances émis par l'Agence nationale pour les chèques-vacances et qui ont été remboursés aux prestataires de service conventionnés sont détruits par broyage.


Sont détruits dans les mêmes conditions :
- les chèques-vacances non utilisés à l'issue de leur période de validité ayant fait l'objet d'un échange à leurs bénéficiaires selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 411-12 du code du tourisme ;
- les chèques-vacances remboursés dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article L. 411-12 du code du tourisme ;
- les chèques-vacances détériorés lors de leur émission et faisant l'objet d'une gâche entreposée dans les locaux de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.


Tous les chèques-vacances destinés à la destruction doivent être conjointement convoyés du lieu de stockage au lieu de broyage par le directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances et l'agent comptable.
La destruction des chèques-vacances remboursés...

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