Arrêté du 11 avril 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0087 du 14 avril 2018
Enactment Date11 avril 2018
Record NumberJORFTEXT000036799084
CourtMinistère de la justice
Date de publication14 avril 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2018, Mme GOUYET (Anne, Thérèse, Frédérique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle...

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