Arrêté du 11 avril 2024 modifiant l'arrêté du 25 avril 2022 relatif aux modalités d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine

JurisdictionFrance
Enactment Date11 avril 2024
Date de publication13 avril 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/11/TSSH2408376A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0087 du 13 avril 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049409709


La ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre des armées et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 relatif aux modalités d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine,
Arrêtent :


Après le 8° du I de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° A l'exception des médecins libéraux, l'avis formalisé de l'employeur ou de l'autorité militaire pour les médecins des armées. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des ressources...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT