Arrêté du 11 août 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-10-1979 RELATIF A LA VALIDATION DES SERVICES MILITAIRES ACCOMPLIS DANS LES ARMEES ALLIEES AU COURS DE LA GUERRE 1939-1945 PAR LES ETRANGERS ANTERIEUREMENT A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000498242
Date de publication28 août 1986
Publication au Gazette officielJORF du 28 août 1986
Enactment Date11 août 1986
ABROGATION DE L'ART. 1 (2EMEMENT).LES 3EMEMENT ET 4EMEMENT DE CET ARTICLE DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES 2EMEMENT ET 3EMEMENT.

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