Arrêté du 11 août 1997 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°203 du 2 septembre 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000551227 |
| Date de publication | 02 septembre 1997 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 11 août 1997 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32, 33 et 33-1 ;
Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris en application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2,
Arrête :
HOMOLOGATION DU REGLEMENT N0 97-05 DU 29-07-1997 MODIFIANT LE REGLEMENT N0 8517 DU 17-12-1995 RELATIF AU MARCHE INTERBANCAIRE.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 1 (TRAITEMENT D'OPERATIONS SUR LE MARCHE INTERBANCAIRE) ET 2 (PERSONNELS HABILITES A INTERVENIR SUR CE MARCHE).
MODIFIE L'ART. 1 (AL. 2,2EME TIRET) DES DECISIONS DE CARACTERE GENERAL 69-02,69-03,69-04 ET 69-05 DU 12-06-1969: "MARCHE INTERBANCAIRE" AU LIEU DE "MARCHE MONETAIRE".
APPLICATION DES ART. 8,32,33 ET 33-1 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984; 2 DU DECRET 84708 DU 24-07-1984. Art. 1er. - Le règlement no 97-05 du 29 juillet 1997 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexé au présent arrêté est homologué.
Art. 2. - Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Le Comité de la réglementation bancaire et financière,
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 33 et 33-1 ;
Vu la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 19 ;
Vu la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 modifiée portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers, notamment son article 12 ;
Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ;
Vu le règlement no 85-17 du 17 décembre 1985 relatif au marché interbancaire, modifié par le règlement no 93-06 du 21 décembre 1993 ;
Vu le règlement no 93-06 du 21 décembre 1993 relatif à la comptabilisation des opérations de titrisation ;
Vu les décisions de caractère général du Conseil national du crédit no 69-02 et no 69-03 du 8 mai 1969, no 69-04 et no 69-05 du 12 juin 1969 ;
Vu l'avis...
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32, 33 et 33-1 ;
Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris en application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2,
Arrête :
HOMOLOGATION DU REGLEMENT N0 97-05 DU 29-07-1997 MODIFIANT LE REGLEMENT N0 8517 DU 17-12-1995 RELATIF AU MARCHE INTERBANCAIRE.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 1 (TRAITEMENT D'OPERATIONS SUR LE MARCHE INTERBANCAIRE) ET 2 (PERSONNELS HABILITES A INTERVENIR SUR CE MARCHE).
MODIFIE L'ART. 1 (AL. 2,2EME TIRET) DES DECISIONS DE CARACTERE GENERAL 69-02,69-03,69-04 ET 69-05 DU 12-06-1969: "MARCHE INTERBANCAIRE" AU LIEU DE "MARCHE MONETAIRE".
APPLICATION DES ART. 8,32,33 ET 33-1 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984; 2 DU DECRET 84708 DU 24-07-1984. Art. 1er. - Le règlement no 97-05 du 29 juillet 1997 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexé au présent arrêté est homologué.
Art. 2. - Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
REGLEMENT No 97-05 DU 29 JUILLET 1997
MODIFIANT LE REGLEMENT No 85-17 DU 17 DECEMBRE 1985
RELATIF AU MARCHE INTERBANCAIRE
Le Comité de la réglementation bancaire et financière,
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 33 et 33-1 ;
Vu la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 19 ;
Vu la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 modifiée portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers, notamment son article 12 ;
Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ;
Vu le règlement no 85-17 du 17 décembre 1985 relatif au marché interbancaire, modifié par le règlement no 93-06 du 21 décembre 1993 ;
Vu le règlement no 93-06 du 21 décembre 1993 relatif à la comptabilisation des opérations de titrisation ;
Vu les décisions de caractère général du Conseil national du crédit no 69-02 et no 69-03 du 8 mai 1969, no 69-04 et no 69-05 du 12 juin 1969 ;
Vu l'avis...
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