Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 11 août 2016 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant du rectorat de l'académie de Nancy-Metz

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication18 août 2016
Record NumberJORFTEXT000033041912
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/11/FCPE1619143A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0191 du 18 août 2016
CourtMinistère des finances et des comptes publics
Enactment Date11 août 2016


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1, D. 20 et D. 21 ;
Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,
Arrêtent :


A l'égard des services du rectorat de l'académie de Nancy-Metz, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er septembre 2016.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT