Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 10 février 1993 portant délégation de signature

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000545237
Date de publication17 février 1993
Publication au Gazette officielJORF n°40 du 17 février 1993
Enactment Date10 février 1993

Le ministre d’ Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d’ Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture ;
Vu le décret du 1er février 1993 portant nomination du directeur de la recherche et des études doctorales ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale,
Arrête
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean Giraud, directeur de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT