Arrêté du 10 septembre 1984 PORTANT SUPPRESSION DU REGIME DE LA POLICE D'ETAT DANS LES COMMUNES DE LA BOURBOULE ET DU MONT-DORE (PUY-DE-DOME)

JurisdictionFrance
Date de publication14 décembre 1984
Enactment Date10 septembre 1984
Publication au Gazette officielJORF du 14 décembre 1984
Record NumberJORFTEXT000000859398
ENTREE EN VIGUEUR: 14-12-1984.

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