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Arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % Janvier 2004 en euros

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°218 du 20 septembre 2001
Date de publication20 septembre 2001
Record NumberJORFTEXT000000406532
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date10 septembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 46 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;

Vu l'article 1er du décret no 2001-4 du 3 janvier 2001 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,

Arrête :


Art. 1er. - Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % Janvier 2004 en euros. Ces bons sont remboursés au pair le 12 janvier 2004. L'intérêt est de 4 % du nominal des bons. Il est payable à terme échu le 12 janvier de chaque année et pour la première fois le 12 janvier 2002.

Art. 2. - Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

Art. 3. - Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Art. 4. - L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des...

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