Décret no 2001-4 du 3 janvier 2001 relatif à l'émission des valeurs du Trésor

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°3 du 4 janvier 2001
Record NumberJORFTEXT000000586268
Date de publication04 janvier 2001
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date03 janvier 2001
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