Arrêté du 10 octobre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Tomme de Savoie »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046422065 |
| Date de publication | 14 octobre 2022 |
| Enactment Date | 10 octobre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0239 du 14 octobre 2022 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/10/AGRT2226489A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu l'approbation par la Commission européenne de la modification mineure du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Tomme de Savoie » (acte (2020/C 186/04 publié le 5 juin 2020) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 13 septembre 2022,
Arrêtent :
En raison d'un épisode de sécheresse, le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Tomme de Savoie » est modifié temporairement comme suit :
Au chapitre V « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique 5.2 « Production du lait », point 5.2.2 « Nature des aliments », pour l'année 2022, les termes : « L'alimentation à base de fourrages grossiers verts est obligatoire pendant 150 jours minimum par an, consécutifs ou non, équivalent au moins à 50 % de la ration de base » sont remplacés par les termes : « L'alimentation à base de fourrages grossiers verts est obligatoire pendant 90 jours minimum, consécutifs ou non, équivalent au moins à 50 % de la ration de base ».
Au chapitre V « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique 5.2 « Production du lait », point 5.2.3 « Caractéristiques de l'alimentation », point a « Origine géographique des aliments », durant la période du 1er juillet 2022 au 1er mai 2023, les termes :
« Pour les vaches en lactation :
« - 100 % des fourrages grossiers donnés aux vaches en lactation, proviennent de l'aire géographique ;
« - les fourrages déshydratés, l'épi de maïs, le maïs grain humide et la betterave fourragère, non originaires de l'aire géographique sont limités à hauteur de 4 kg de matière sèche par vache en lactation en moyenne journalière sur l'année. »
sont remplacés par les termes :
« Pour les vaches en lactation :
« - 50 % des fourrages grossiers donnés aux vaches en lactation, proviennent de l'aire géographique ;
« -...
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