Arrêté du 10 octobre 2003 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie française d'assurance du commerce extérieur

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°244 du 21 octobre 2003
Date de publication21 octobre 2003
Enactment Date10 octobre 2003
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000432780


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 octobre 2003, M. Ramon Fernandez, administrateur civil à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est désigné en qualité de commissaire du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT