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Arrêté du 10 octobre 1991 portant institution d'une régie d'avances auprès de la délégation aux investissements et aux produits

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°272 du 22 novembre 1991
Date de publication22 novembre 1991
Enactment Date10 octobre 1991
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Record NumberJORFTEXT000000539859
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au tourisme,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du 22 février 1971;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu le décret no 91-592 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué au tourisme;
Vu l'arrêté du 20 juin 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme;
Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes relevant des services de l'Etat,

Arrêtent:

Art. 1er. - Il est institué auprès du service d'étude et d'aménagement touristique de la montagne du ministère du tourisme, situé à Challes-les-Eaux (Savoie), une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes:
1. Les menues dépenses de matériel dans la limite de la somme de 1800 F.
2. Les avances sur frais de mission ou les frais de mission lorsqu'il n'a...

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