Arrêté du 10 octobre 2011 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0242 du 18 octobre 2011
Date de publication18 octobre 2011
Enactment Date10 octobre 2011
CourtMinistère de la justice et des libertés
Record NumberJORFTEXT000024679936



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 octobre 2011, Mme CHWARTZ (Céline, Fernande, Marie), épouse LAIR, est nommée notaire à la résidence de Toulouse...

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