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Arrêté du 10 octobre 2018 fixant le modèle de légende du document graphique du règlement du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000037499120
Enactment Date10 octobre 2018
Date de publication16 octobre 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0239 du 16 octobre 2018
CourtMinistère de la culture
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/10/MICC1821341A/jo/texte


La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-4 et D. 631-14 ;
Vu l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture du 13 septembre 2018,
Arrête :


La légende du document graphique du règlement du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine prévu à l'article L. 631-4 du code du patrimoine est établie conformément au modèle et au tableau de référencement des couleurs annexés au présent arrêté, le cas échéant complétés par des symboles graphiques permettant d'identifier des éléments spécifiques du patrimoine local.


Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXES



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