Arrêté du 10 novembre 2023 portant nomination au comité des finances locales institué par l'article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0267 du 18 novembre 2023
Enactment Date10 novembre 2023
Date de publication18 novembre 2023
CourtMinistère de l'intérieur et des outre-mer
Record NumberJORFTEXT000048423619
    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT