Arrêté du 10 novembre 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs (n° 1557)

JurisdictionFrance
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Official Gazette PublicationJORF n°0269 du 19 novembre 2021
Enactment Date10 novembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044340803
Publication Date19 novembre 2021


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1989 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs du 26 juin 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 15 février 2019 portant extension de l'accord du 23 janvier 2018 relatif à la fusion des champs d'application de la convention collective des industries du camping et de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs ;
Vu l'accord du 6 novembre 2017 relatif aux contreparties au travail dominical, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mars 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 9 novembre 2021,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de...

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