Arrêté du 10 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-07-1987 MODIFIE RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET DES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF

JurisdictionFrance
Enactment Date10 novembre 1993
Record NumberJORFTEXT000000477198
Publication au Gazette officielJORF du 1 décembre 1993
Date de publication01 décembre 1993
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 (AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE:
LES PLAFONDS DE RESSOURCES PREVUS AUX ART. L441-3,R331-12 ET R441-1 (1EREMENT) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION SONT DEFINIS EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.TOUTEFOIS,POUR LES LOGEMENTS FINANCES A L'AIDE DES PRETS AIDES PAR L'ETAT ACCORDES PAR LE CREDIT FONCIER DE FRANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. R331-17,LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT PEUT:
EN REGION...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT