Arrêté du 10 novembre 2004 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000237676
Date de publication20 novembre 2004
Enactment Date10 novembre 2004
Publication au Gazette officielJORF n°270 du 20 novembre 2004
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/10/JUSF0450134A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la demande du 13 mai 2004 du directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard,
Arrête :


Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard dans la structure mentionnée en annexe au présent arrêté.


Les recettes qui peuvent être perçues sont celles du produit des ateliers d'insertion.


Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.


Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 susvisé et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


A N N E X E
STRUCTURE AUPRÈS DE...

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