Arrêté du 10 novembre 1999 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des orthèses élastiques de contention des membres prises en charge
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°277 du 30 novembre 1999 |
| Date de publication | 30 novembre 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000749237 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Enactment Date | 10 novembre 1999 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1998 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux orthèses élastiques de contention ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1999 relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1999 relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1999 relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre 1er (Orthèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe au code 201D « Orthèses élastiques de contention des membres » est ainsi modifiée :
ADDITIF A LA LISTE DES ORTHESES ELASTIQUES DE CONTENTION PRISES EN CHARGE
Pour chaque société référencée, la liste des produits pris en charge est remplacée comme suit :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI