Arrêté du 10 novembre 2009 portant extension des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/10/AGRT0923862A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000021344341 |
| Enactment Date | 10 novembre 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0276 du 28 novembre 2009 |
| Court | Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche |
| Date de publication | 28 novembre 2009 |
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (« règlement OCM unique »), tel que modifié par le règlement (CE) n° 361/2008 du Conseil du 14 avril 2008 ;
Vu le code rural, notamment le titre V du livre V ;
Vu le décret du 17 octobre 2008 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs et modifiant le livre V du code rural (partie réglementaire) ;
Vu le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL du 18 juin 2008 relative à la demande d'extension des règles visée à l'article 125 septies du règlement (CE) n° 1234/2007, édictées par l'association CERAFEL, à l'ensemble des producteurs d'artichauts, brocolis, choux-fleurs, choux pommés, échalotes, haricots demi-secs, laitues iceberg et poireaux d'hiver, opérant dans les départements de sa zone de reconnaissance ;
Vu la demande présentée par l'association CERAFEL ;
Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 10 mars 2009,
Arrêtent :
Les règles suivantes, édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL, sont étendues à l'ensemble des producteurs d'artichauts, brocolis, choux-fleurs, choux pommés, échalotes, haricots demi-secs, laitues iceberg et poireaux d'hiver, établis dans la circonscription économique constituée des départements de sa zone de reconnaissance, pour la campagne de commercialisation prenant fin en 2009 et non membres de l'association CERAFEL.
1° Règles de connaissance de la production :
A. ― Fourniture chaque année par la section régionale concernée de l'AOP CERAFEL, à une date fixée, d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation, conformément à l'annexe ci-jointe.
B. ― Fourniture aux dates fixées par la section régionale concernée, conformément à l'annexe ci-jointe :
― des déclarations de prévision de récolte, par variété ;
― des déclarations de tonnages récoltés, par variété ;
― de déclarations périodiques, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
2°...
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