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Arrêté du 10 novembre 1994 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°270 du 22 novembre 1994
Date de publication22 novembre 1994
Enactment Date10 novembre 1994
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Record NumberJORFTEXT000000167138
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 93-287 du 5 mars 1993 établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie,
Arrêtent:

LE TAUX DE LA TAXE INSTITUEE PAR LE DECRET 93287 DU 05-03-1993 EST FIXE A 0,31% DU CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXE.
CE TAUX EST REDUIT DANS LES CONDITIONS SUIVANTES POUR LES PRODUITS REPRIS CI-DESSOUS:
50% POUR LES APPAREILS DE CHAUFFAGE DOMESTIQUE AU GAZ.
POUR LA TRANCHE DE CHIFFRE D'AFFAIRES SERVANT D'ASSIETTE A LA COTISATION COMPRISE ENTRE 290 ET 700 MILLIONS DE FRANCS ET POUR LA TRANCHE SUPERIEURE A 700 MILLIONS DE FRANCS,LES TAUX DEGRESSIFS APPLICABLES SONT:
0,185% POUR LA TRANCHE COMPRISE ENTRE 290 ET 700 MILLIONS DE FRNCS;
0,09% AU-DELA DE 700 MILLIONS DE FRANCS.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A L'ANNEE 1995. Art. 1er. - Le taux de la taxe instituée par le décret no 93-287 du 5 mars 1993 est fixé à 0,31 p. 100 du chiffre d'affaires hors taxes.

Art. 2. - Ce taux est réduit dans les conditions suivantes pour les produits repris ci-dessous: 50 p. 100 pour les appareils de chauffage domestique au gaz.

Art. 3. - Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la cotisation comprise entre 290 et 700 millions de francs et pour la tranche supérieure à 700 millions de francs, les taux dégressifs applicables sont:
a) 0,185 p. 100 pour la tranche comprise entre 290 et 700 millions de francs;
b) 0,09 p. 100 au-delà de 700 millions de francs.

Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables...

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