Arrêté du 10 novembre 1998 instituant une dérogation générale pour la consultation de certains fonds d'archives publiques concernant la Seconde Guerre mondiale versés aux Archives nationales par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

JurisdictionFrance
Date de publication18 novembre 1998
Enactment Date10 novembre 1998
Publication au Gazette officielJORF n°267 du 18 novembre 1998
Record NumberJORFTEXT000000757681

La ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives, et notamment ses articles 7 et 8 ;

Vu le décret no 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ;

Sur proposition du directeur des Archives de France,

Arrêtent :

APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979.
PAR DEROGATION AU 5° DE L'ART. 7 DE LA LOI SUSVISEE,PEUVENT ETRE LIBREMENT CONSULTES LES DOCUMENTS CONSERVES SOUS LES COTES FIGURANT AU PRESENT ARRETE AU CENTRE DES ARCHIVES CONTEMPORAINES DE FONTAINEBLEAU

Art. 1er. - Par dérogation au 5o de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, peuvent être librement consultés les documents conservés sous les cotes suivantes au centre des archives contemporaines de Fontainebleau :

771398 :

Direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP), affaires administratives et sociales, mines :

Art. 123 à 125. - Dommages de guerre (1946-1960).

920376 :

Direction des hydrocarbures :

Art. 1er et 2. - Répartition des produits pétroliers pendant la Seconde Guerre mondiale : travaux de l'Office central de répartition des produits industriels (1932, 1939-1949).

830589 :

Direction du gaz, de...

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