Arrêté du 10 novembre 2016 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des offices publics de l'habitat

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0267 du 17 novembre 2016
Date de publication17 novembre 2016
Record NumberJORFTEXT000033394877
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Enactment Date10 novembre 2016


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord national professionnel du 7 juillet 2016 relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur des offices publics de l'habitat ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 septembre 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 27 octobre 2016,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des offices publics de l'habitat, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 7 juillet 2016 relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur des offices publics de l'habitat.
Les premier et deuxième tirets du premier alinéa du paragraphe 1.1 de l'article 1er de la section 1 du chapitre 1er sont étendus sous réserve des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail, telles qu'elles résultent de l'article 15 de la loi de finance n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016.
L'alinéa 2 de la section 2 du chapitre 3 est étendu sous...

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