Arrêté du 10 novembre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0271 du 21 novembre 2017
Record NumberJORFTEXT000036062845
Date de publication21 novembre 2017
CourtMinistère de la justice
Enactment Date10 novembre 2017


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2017, Mme CAMOIN (Isabelle, Anne, Delphine) est nommée notaire à la résidence de Fuveau...

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