Arrêté du 10 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000036033613
Date de publication17 novembre 2017
Enactment Date10 novembre 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0268 du 17 novembre 2017
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/10/CPAE1728801A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :


La trésorerie de Brétenoux-Vayrac est regroupée sur la trésorerie de Saint-Céré (Lot).


La trésorerie de Brétenoux-Vayrac (Lot) est supprimée.


Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.

Fait le 10 novembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau du pilotage des emplois, des effectifs et des organisations,

R. Rousselle

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