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Arrêté du 10 mars 1997 relatif aux modalités d'expérimentation à la direction générale des impôts de nouvelles modalités de fonctionnement des ventes mobilières

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°65 du 18 mars 1997
Record NumberJORFTEXT000000564479
Date de publication18 mars 1997
CourtMINISTERE DU BUDGET
Enactment Date10 mars 1997
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
Vu le décret no 68-1236 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de directeur régional des impôts, modifié par le décret no 95-867 du 2 août 1995 ;
Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié portant fixation du statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1969 portant réorganisation de certaines directions des services déconcentrés de la direction générale des impôts,
modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 septembre 1996 ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions des directions des services fiscaux et les compétences des agents qui y sont affectés ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1996 modifié précisant les attributions des directions régionales des impôts, de la délégation régionale pour la région Ile-de-France ainsi que des directions des vérifications de la région Ile-de-France et définissant les compétences des agents qui y sont affectés, Arrêtent :

POUR L'EXPERIMENTATION DE NOUVELLES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES VENTES MOBILIERES,LA DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES ASSURE,PENDANT UNE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 01-03-1997,LA PREPARATION ET LA REALISATION DES ALIENATIONS FAITES AVEC PUBLICITE ET CONCURRENCE,DES OBJETS ET MATERIELS REMIS AU SERVICE DES DOMAINES,DANS LES DEPARTEMENTS DU NORD,DU PAS-DE-CALAIS,DE L'AISNE,DE LA SOMME ET DE L'OISE.
PENDANT CETTE PERIODE ET POUR LES BESOINS DE...

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