Arrêté du 10 mars 1986 PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES VISES A L'ART. L611-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUPRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000295980
Date de publication20 mars 1986
Publication au Gazette officielJORF du 20 mars 1986
Enactment Date10 mars 1986
NOMINATIONS POUR LES CAISSES DE BASSE ET HAUTE-NORMANDIE.

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