Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 10 mars 2006 portant nomination à la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°70 du 23 mars 2006
Enactment Date10 mars 2006
Record NumberJORFTEXT000000456581
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication23 mars 2006


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2006, sont nommés membres de la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux :


En qualité de magistrats
I. - Membres titulaires


M. Jean-Michel Bruntz, avocat général à la Cour de cassation.
M. Jacques Fournier de Laurière, président assesseur à la cour administrative d'appel de Paris.


II. - Membres suppléants


Mme Brigitte Gizardin, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Dominique Chelle, vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris.


En qualité de membres de l'enseignement supérieur
I. - Membres titulaires


M. Claude Lucas de Leyssac, professeur des universités à l'université Paris-I.
Mme Nathalie Fricero...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT