Arrêté du 10 mars 1999 relatif à l'octroi d'un complément à la prime d'abandon définitif de superficies viticoles pour la campagne 1998-1999
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°75 du 30 mars 1999 |
| Enactment Date | 10 mars 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000576379 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Date de publication | 30 mars 1999 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viticole ;
Vu le règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil du 24 mai 1988 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, modifié notamment par les règlements (CE) no 1595/96 et no 1630/98 du Conseil des 30 juillet 1996 et 20 juillet 1998 ;
Vu le règlement (CEE) no 2079/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture ;
Vu les articles L. 621-1 et suivants du code rural ;
Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;
Vu le décret no 98-311 du 23 avril 1998 modifié relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté ;
Vu le décret no 98-1128 du 14 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre de la quantité normalement vinifiée dans la région délimitée « Cognac » ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1998 relatif à l'octroi de primes d'abandon de superficies viticoles ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1998 relatif à la distillation des vins de certains vignobles ;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins en date du 20 janvier 1999,
Arrêtent :
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE: 822-87 DU CONSEIL DU 16-03-1987; 1442-88 DU CONSEIL DU 24-05-1988,MODIFIE NOTAMENT PAR LES REGLEMENTS CE 1595-96 ET 1630-98 DU CONSEIL DES 30-07-1996 ET 20-07-1998; 2079-92 DU CONSEIL DU 30-06-1992.POUR LA CAMPAGNE 1998-1999,LE MONTANT DE LA PRIME D'ABANDON DEFINITIF,ATTRIBUEE CONFORMEMENT AU REGLEMENT CEE 1442-88 DANS LES DEPARTEMENTS DE LA CHARENTE,DE LA CHARENTE-MARITIME,DE LA DORDOGNE ET DES DEUX-SEVRES,POUR LES SUPERFICIES DESIGNEES A L'ART. 1 (PARAG. B) DE L'ARRETE DU 23-11-1998 PEUT ETRE COMPLETE PAR LE VERSEMENT DE 10000FRS PAR HECTARE.
LE VERSEMENT DE CE COMPLEMENT PEUT INTERVENIR DANS L'UN OU L'AUTRE DES CAS SUIVANTS:
A) LE BENEFICIAIRE DE LA PRIME D'ABANDON DEFINITIF RENONCE DES LA CAMPAGNE QUI SUI L'ARRACHAGE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET 981128 DU 14-12-1998;
B) LE BENEFICIAIRE DE LA PRIME D'ABANDON DEFINITIF EST ELIGIBLE A L'ALLOCATION DE PRERETRAITE POUR L'ANNEE 1999.
LES COMPLEMENTS SONT VERSES DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT GLOBAL DE 1000 HECTARES POUR LE POINT A ET A 700 HECTARE POUR LE POINT B
Art. 1er. - Pour la campagne...
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