Décret no 98-1128 du 14 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre de la quantité normalement vinifiée dans la région délimitée « Cognac »
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°290 du 15 décembre 1998 |
| Date de publication | 15 décembre 1998 |
| Enactment Date | 14 décembre 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Record Number | JORFTEXT000000377903 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CEE) du Conseil no 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole, notamment son article 36 ;
Vu le règlement (CEE) de la Commission no 3105/88 établissant les modalités d'application des distillations obligatoires visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) no 822/87, modifié par le règlement (CE) no 194/98 du 26 janvier 1998 ;
Vu le règlement (CEE) du Conseil no 1442/88 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles ;
Vu le décret du 15 mai 1936 relatif à l'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac »,
Décrète :
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 822-87 (ART. 36),3185-88 ET 1442-88.A PARTIR DE LA CAMPAGNE 1998-1999 ET JUSQU'A LA CAMPAGNE 2005-2006,LA SUPERFICIE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DE LA QUANTITE NORMALEMENT VINIFIEE POUR LA REGION DELIMITEE "COGNAC" DANS CHAQUE EXPLOITATION EST LA SUPERFICIE DES VIGNES PLANTEES AU 1 SEPTEMBRE DE CHAQUE CAMPAGNE AUGMENTEE DES DROITS DE REPLANTATION DETENUS PAR L'EXPLOITANT AU 01-09-1997.LA PRISE EN COMPTE DE CES DROITS DE REPLANTATION PREND FIN A L'EXPIRATION DE LA VALIDITE DE CES DROITS.
JUSQU'A LA CAMPAGNE 2005-2006,LA SUPERFICIE ELIGIBLE COMPREND LES PARCELLES DE VIGNES QUI ONT ETE ARRACHEES SANS PRIME PENDANT LES 3 CAMPAGNES 1997-1998 A 1999-2000 ET N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE REUTILISATION DU DROIT.SUR LA QUANTITE NORMALEMENT VINIFIEE CORRESPONDANTE,IL PEUT ETRE PRELEVE,DANS LA LIMITE DE 10% DES VOLUMES CONCERNES,UNE RESERVE REGIONALE.
LA SUPERFICIE ELIGIBLE COMPREND LES PARCELLES DE VIGNES QUI ONT ETE ARRACHEES PENDANT LES 3 CAMPAGNES 1997-1998 A 1999-2000,AVEC LA PRIME D'ABANDON DEFINITIF DE VIGNES PREVUE PAR LE REGLEMENT CEE 1442-88 ET SANS LA PRIME COMPLEMENTAIRE VERSEE PAR LE BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC,DURANT LES 5 CAMPAGNES QUI SUIVENT CELLE DE L'ARRACHAGE.
JUSQU'AU 31-07-2006,EN CAS DE SURGREFFAGE AVEC UN CEPAGE AUTRE QUE CEUX PREVUS A L'ART. 2 DU DECRET DU 15-05-1936 MODIFIE,LES SUPERFICIES CORRESPONDANTES DEMEURENT ELIGIBLES A LA QUANTITE NORMALEMENT VINIFIEE DURANT LES 4 CAMPAGNES QUI SUIVENT CELLE SU SURGREFFAGE.
EN CAS DE VENTE DU DROIT DE REPLANTATION ISSU DE L'ARRACHAGE D'UNE PARCELLE DE VIGNE,LA SUPERFICIE ELIGIBLE EST DIMINUEE DE LA SUPERFICIE CORRESPONDANTE AU DROIT DE REPLANTATION CEDE.
LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET PEUVENT ETRE FIXEES,EN TANT QUE...
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