Arrêté du 10 mai 2012 relatif à la composition de la commission prévue à l'article 1er du décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000025844154
Date de publication11 mai 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0110 du 11 mai 2012
Enactment Date10 mai 2012



Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mai 2012, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 1er du décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral :
M. Christophe EOCHE-DUVAL, conseiller d'Etat, président ;
M. Yves LE BRETON, chef de service, adjoint au directeur...

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