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Arrêté du 10 mai 2013 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000027434096
Date de publication22 mai 2013
Enactment Date10 mai 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0116 du 22 mai 2013
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/10/AFSA1307910A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 21 mars 2013 ;
Vu les notifications en date du 29 avril 2013,
Arrête :


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et plans d'action relatifs à l'emploi des seniors suivants :



I. - Association Saint-Michel
(13090 Aix-en-Provence)


Accord d'entreprise du 28 avril 2010.


II. - Association L'Abri montagnard
(64490 Osse-en-Aspe)


Accord du 19 décembre 2012.


III. - Association haut-saônoise pour la sauvegarde de l'enfant
à l'adulte (AHSSEA) (70002 Vesoul)


Accord d'entreprise du 16 novembre 2012.


IV. - France Terre d'asile
(75018 Paris)


Accord d'entreprise du 10 décembre 2012.


V. - Association laïque pour l'épanouissement, l'adaptation,
l'intégration des handicapés (ALPEAIH)...

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