Arrêté du 10 mai 2013 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 10 mai 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027436196 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/10/AFSA1311507A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0117 du 23 mai 2013 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Date de publication | 23 mai 2013 |
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 25 avril 2013 ;
Vu les notifications en date du 6 mai 2013,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. - Convention collective de la Croix-Rouge française
(75014 Paris)
a) Avenant n° 1 du 7 février 2013 relatif au classement des moniteurs de formation au secourisme.
b) Avenant n° 2 du 7 février 2013 relatif au classement des intervenants aux premiers secours.
II. ― ADAPEI de l'Ain
(01007 Bourg-en-Bresse)
Accords du 22 décembre 2012 relatif au droit individuel à la formation.
III. ― Association pour le développement social
(06270 Villeneuve-Loubet)
Avenant du 31 décembre 2011 relatif au droit d'expression des salariés.
IV. ― Association pour La Sauvegarde 13
(13009 Marseille)
a) Accord du 5 octobre 2012 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail.
b) Accord du 5 octobre 2012 relatif au compte épargne-temps.
V. ― Association Les Amis de Jean Bosco
(14111 Louvigny)
a) Avenant n° 2 du 18 décembre 2012 à l'accord du 29 juin 1999 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail.
b) Avenant n° 3 du 18 décembre 2012 à l'accord du 29 juin 1999 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail.
VI. ― Association hospitalière de Bretagne
(22110 Plouguernével)
a) Accord du 26 novembre 2012 relatif à l'extension de l'attribution de la prime assistant de soins en gérontologie.
b) Accord du 26 novembre 2012 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
c) Accord du 26 novembre 2012 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés et à la prévention des inaptitudes.
VII. ― ADAPEI de Montbéliard
(25462 Etupes)
Accord d'entreprise de substitution et d'adaptation du 10 juillet 2012
VIII. ― APAJH de la Drôme
(26000 Valence)
Accord d'entreprise du 4 mai 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail.
IX. ― Association régionale pour la sauvegarde de l'enfant,
de l'adolescent et de l'adulte (ARSEAA) (31100 Toulouse)
Accord d'entreprise du 4 juin 2012 relatif à la prévention des...
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