Arrêté du 10 mai 1996 fixant la valeur du coupon à échéance du 12 mai 1996 des obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mai 1997 en écus (codes Sicovam nos 11430 et 11431)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°118 du 22 mai 1996
Record NumberJORFTEXT000000193508
Date de publication22 mai 1996
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Enactment Date10 mai 1996
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret no 89-237 du 17 avril 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Avril 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor en écus ;
Vu les arrêtés des 27 avril 1989, 11 juillet 1989, 2 novembre 1989, 7 mars 1990, 18 juin 1991, 26 mai 1992, 18 novembre 1992 et 4 janvier 1994 relatifs à l'émission des obligations assimilables du Trésor,
Arrête :

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET 89237 DU 17-04-1989 L'INTERET A VERSER EN ECUS LE 12-05-1996 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 8,50% MAI 1997 (CODES SICOVAM N0S 11430 ET 11431) EST DE 42,50 ECUS.
LA VALEUR EN FRANCS DE L'ECU AU COURS INDICATIF DU 09-05-1996 COMMUNIQUE PAR LA BANQUE DE FRANCE ETANT DE 6,3485FRS,L'INTERET A VERSER EN FRANCS POUR LES OBLIGATIONS SUSVISEES EST DE 269,82FRS. Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 3 du décret du 17 avril...

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