Arrêté du 10 mai 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions, et la collectivité territoriale de Corse, du transfert de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article 8 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/10/INTX0710366A/jo/texte |
| Enactment Date | 10 mai 2007 |
| Record Number | JORFTEXT000000821162 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°109 du 11 mai 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Date de publication | 11 mai 2007 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 8 et 119 ;
Vu le code de l'éducation nationale, et notamment son article L. 214-12 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions, et la collectivité territoriale de Corse, du transfert de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article 8 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'avis en date du 30 novembre 2006 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
L'arrêté du 12 janvier 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions, et la collectivité territoriale de Corse, du transfert de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article 8 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée, est retiré.
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions, et la collectivité territoriale de Corse, du transfert de l'organisation du réseau des...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI