Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 10 mai 1995 constatant la liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la composition de l'indice des fermages

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°114 du 16 mai 1995
Record NumberJORFTEXT000000170135
Date de publication16 mai 1995
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Enactment Date10 mai 1995
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural;
Vu la loi no 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages;
Vu le décret no 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural,
Arrête:

LA LISTE DES DENREES NE POUVANT PAS ENTRER DANS LA COMPOSITION DE L'INDICE DES FERMAGES PARCE QU'ELLES FONT L'OBJET D'INDEMNITES COMPENSATOIRES PREVUES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EST LA SUIVANTE:
CEREALES,OLEAGINEUX ET PROTEAGINEUX TELS QUE FIGURANT A L'ANNEXE I DU REGLEMENT (CEE) 1765-92 DU CONSEIL;
VIANDE BOVINE ET PRODUITS DE LA VIANDE BOVINE TELS QUE FIGURANT A L'ART. 1 DU REGLEMENT (CEE) 805-68 DU CONSEIL;
VIANDE OVINE ET CAPRINE ET PRODUITS DERIVES DE LA VIANDE OVINE ET CAPRINE TELS QUE FIGURANT A L'ART. 1 DU REGLEMENT (CEE) 3013-89 DU CONSEIL.
APPLICATION DU DECRET 95623 DU 06-05-1995. Art. 1er. - La liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la composition de l'indice des fermages parce qu'elles font l'objet d'indemnités compensatoires prévues par la réglementation communautaire est la suivante:
Céréales, oléagineux et protéagineux tels que figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil;
Viande bovine et produits de la viande bovine tels que figurant à l'article 1er du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil;
Viande ovine et caprine et produits dérivés de la viande ovine et caprine tels que figurant à l'article 1er du règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil.

Art. 2. - Le directeur des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT