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Arrêté du 10 mai 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°114 du 16 mai 1995
Enactment Date10 mai 1995
Record NumberJORFTEXT000000170097
CourtMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Date de publication16 mai 1995
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 1er juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 mai 1994, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire du 10 septembre 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'accord du 28 septembre 1994 (Champ d'application), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 décembre 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés; Considérant que le champ d'application professionnel des conventions et accords collectifs de travail est librement déterminé par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives pour les activités considérées;
Considérant que l'avenant du 28 septembre 1994 a pour objet de modifier le champ d'application professionnel de la convention collective susvisée dans le respect de la modification introduite pour les accords nationaux Métallurgie par accord étendu du 2 juillet 1992;
Considérant enfin que l'extension de l'accord susvisé, négocié et conclu par les organisations professionnelles représentatives du secteur, permettra à l'ensemble des salariés visés par ledit accord de bénéficier des...

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