Arrêté du 10 mai 2007 portant approbation de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes destinée à régir les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes et les caisses d'assurance maladie
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000822193 |
| Date de publication | 16 mai 2007 |
| Enactment Date | 10 mai 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°113 du 16 mai 2007 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/10/SANS0753438A/jo/texte |
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-15,
Arrête :
Est approuvée la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes annexée au présent arrêté et conclue le 3 avril 2007 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs et l'Union nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3.4.2. Maintenance et évolution du système SESAM-Vitale.
3.4.3. Aides à la télétransmission :
a) Aide pérenne.
b) Aide à la maintenance.
c) Aide CPS.
d) Modalités de versement.
3.4.4. Comité technique paritaire permanent :
a) Attributions.
b) Objectifs.
3.5. Cotation et hiérarchisation des actes.
3.5.1. Cotation et codage des actes.
3.5.2. Commission de hiérarchisation des actes de masso-kinésithérapie :
a) Rôle de la commission.
b) Composition de la commission.
c) Indemnisation des membres de la commission.
d) Règlement intérieur.
3.6. Tarifs.
A N N E X E
CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE
Entre :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par Frédéric Van Roekeghem, directeur général,
Et :
La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, représentée par Alain Bergeau, président,
L'Union nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, représentée par Tristan Marechal, président délégué,
en application des articles L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, sont convenues des termes de la convention qui suit :
PLAN DE LA CONVENTION
Préambule
TITRE Ier
QUALITÉ DES SOINS DE MASSO-KINÉSITHÉRAPIE
ET MAÎTRISE MÉDICALISÉE
1.1. Les références et recommandations en masso-kinésithérapie.
1.2. Optimisation du placement en soins de suite et de réadaptation et en centres de rééducation fonctionnelle et engagements de maîtrise médicalisée.
1.3. Prévention en masso-kinésithérapie.
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